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Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 49

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Mise à jour en retard — 0b9f936e-5dae-4125-950c-e2d664e8d155
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032253013/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032253013/article-49/versions/0b9f936e-5dae-4125-950c-e2d664e8d155/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L621-22



A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-7-2, Art. L214-24-31


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-133


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L512-82, Art. L513-24, Art. L550-5, Art. L612-44, Art. L621-22

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