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Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 51

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fd8399ba-19a7-4d26-8b60-f0c0ec7a0aa7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032253017/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032253017/article-51/versions/fd8399ba-19a7-4d26-8b60-f0c0ec7a0aa7/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section
    1. Article 46
    2. Article 47
    3. Article 48
    4. Article 49
    5. Article 50
    6. Article 51
  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section
    1. Article 46
    2. Article 47
    3. Article 48
    4. Article 49
    5. Article 50
    6. Article 51
  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-12, Art. L931-13, Art. L931-14-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-13


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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L931-13 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L931-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L931-14-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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