Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 2
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- Mise à jour en retard — 4fd8760d-34ec-42c6-8792-585e0aed6863
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032253025/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032253025/article-2/versions/4fd8760d-34ec-42c6-8792-585e0aed6863/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L820-1
Sources créatrices et modificatrices
80 relations · page 2.
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-1-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-11
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L931-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-4-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L931-2-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-8
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