Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bff2eee-9908-413e-b3e6-110e55e86ead
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032253049/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032253049/article-16/versions/0bff2eee-9908-413e-b3e6-110e55e86ead/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 2 : De la discipline., Art. L822-1, Art. L822-1-1, Art. L822-1-2, Art. L822-1-3, Art. L822-3, Art. L822-4, Sct. Section 1 : De l'inscription, Sct. Sous-section 1 : De l'inscription.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inscription. (Ab)
- ABROGE Code de commerce - Sous-section 2 : De la discipline. (Ab)
- MODIFIE Code de commerce - Section 1 : De l'inscription (V)
- MODIFIE Code de commerce - Sous-section 1 : De l'inscription. (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L822-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L822-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L822-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L822-1-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L822-1-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L822-1-3