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  3. Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  5. Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes
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Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - Article 21

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Mise à jour en retard — 2765e5ba-424c-4e70-b1cb-f350e516460a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032253057/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032253057/article-21/versions/2765e5ba-424c-4e70-b1cb-f350e516460a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
      4. Article 19
      5. Article 20
      6. Article 21
      7. Article 22
      8. Article 23
      9. Article 24
      10. Article 25
      11. Article 26
      12. Article 27
      13. Article 28
      14. Article 29
    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au contrôle de la profession Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes Consulter cette section
      1. Article 16
      2. Article 17
      3. Article 18
      4. Article 19
      5. Article 20
      6. Article 21
      7. Article 22
      8. Article 23
      9. Article 24
      10. Article 25
      11. Article 26
      12. Article 27
      13. Article 28
      14. Article 29
    5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle légal Consulter cette section

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    6. Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L822-1-4, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-1-7

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - art. L822-1-4 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L822-1-5 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L822-1-6 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. L822-1-7 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L822-1-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L822-1-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L822-1-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L822-1-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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