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Code des relations entre le public et l'administration - Article R*574-5-1

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Mise à jour en retard — ce68ce00-81ec-480a-9cbe-d03132d8c970
Début de validité
19 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032257577/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032257577/article-r574-5-1/versions/ce68ce00-81ec-480a-9cbe-d03132d8c970/
Sommaire du texte
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.



TITRE II


R. * 322-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. * 323-5

Résultant du décret n° 2016-308

R. * 325-6

Résultant du décret n° 2016-308

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  1. Version R*574-5-1 — VIGUEUR

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