Code des relations entre le public et l'administration - Article D574-5-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dcf8823-003e-4df8-ac4b-54c5071b0b28
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033504824/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033504824/article-d574-5-3/versions/4dcf8823-003e-4df8-ac4b-54c5071b0b28/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
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D. 324-5-1
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Résultant du décret n° 2016-1617
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D324-5-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article D324-5-1