Code des relations entre le public et l'administration - Article R*322-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b854a39-a93e-42dc-a5b4-4cc04de0e572
- Début de validité
- 19 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032257919/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032257919/article-r322-4/versions/0b854a39-a93e-42dc-a5b4-4cc04de0e572/
Sommaire du texte
Texte
Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 325-1 vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art.
Citations
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*552-9 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*562-9 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*574-2 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*574-5-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R324-6 (T)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L322-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L325-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L322-2
- CITATION Article L322-1
- CITATION Article L322-2
- CITATION Article L325-1
- CITATION Article R*552-9
- CITATION Article R*562-9
- CITATION Article R*574-2
- CITATION Article R324-6
- CITATION Article R*574-5-1