Code de l'éducation - Article D531-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c529a83-0b1b-47af-b641-be770dc1f102
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032262958/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032262958/article-d531-21/versions/8c529a83-0b1b-47af-b641-be770dc1f102/
Sommaire du texte
Texte
Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 2 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-20 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D561-2 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D564-2 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R531-19 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article R531-19
- CITATION Article D531-20
- CITATION Article R531-19
- CITATION Article D531-20