Code de l'éducation - Article R531-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4a167a3-ea7d-4549-aae7-443244c276ab
- Début de validité
- 1 septembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032262962/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032262962/article-r531-19/versions/a4a167a3-ea7d-4549-aae7-443244c276ab/
Sommaire du texte
Texte
La bourse nationale d'études du second degré de lycée peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève, ou par l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-38 du 2 janvier 1959, article 3 alinéa 1 v. init.
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2016 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-20 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-21 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-22 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-23-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-24 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D531-28 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R531-33 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R531-34 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12