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Code de l'éducation - Article D531-20

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Version
Mise à jour en retard — c14fda60-d069-4293-8914-a17df7bc5137
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039017954/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039017954/article-d531-20/versions/c14fda60-d069-4293-8914-a17df7bc5137/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont revalorisés.



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  1. Version D531-20 — MODIFIE
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