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Code de la sécurité intérieure - Article L512-1-1

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Version
Mise à jour en retard — 8bab1d6a-e19f-4d6d-9ed7-dc0e23150bd5
Début de validité
23 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032284339/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032284339/article-l512-1-1/versions/8bab1d6a-e19f-4d6d-9ed7-dc0e23150bd5/
Sommaire du texte
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1.

Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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  1. Version L512-1-1 — VIGUEUR

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