Code des transports - Article L2251-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 161b8a14-872d-467f-b553-b1559d6189bf
- Début de validité
- 23 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032285827/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032285827/article-l2251-3/versions/161b8a14-872d-467f-b553-b1559d6189bf/
Sommaire du texte
Texte
La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
Par dérogation au premier alinéa, ces agents peuvent être dispensés du port de la tenue dans l'exercice de leurs fonctions.
En cas d'intervention, ces agents sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, qui ne doit entraîner aucune confusion avec les moyens utilisés par les autres agents des services publics.
Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-845 du 10 juillet 2015 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 (V)
- CITATION Code des transports - art. R2251-55 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4