Code de justice administrative - Article R551-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7caacdfa-61a5-49d3-801d-5f7ad938cffc
- Début de validité
- 1 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032308765/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032308765/article-r551-7/versions/7caacdfa-61a5-49d3-801d-5f7ad938cffc/
Sommaire du texte
Texte
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et de contrats de concession, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 180
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-471 du 24 mars 1993 - art. 1-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 12 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 45-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 47-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 18 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 - art. 26 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015 - art. 18 (Ab)
- CITATION Code de justice administrative - art. R551-11 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R300-11-8 (V)
- CITATION Code des marchés publics - art. 172-1 (VT)
- CITATION Code des marchés publics - art. 85-1 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1411-2-2 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1415-10 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 180