Jurisfac

Code de justice administrative - Article R551-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ce3ce009-9a94-456d-bb7a-fc9ec4241417
Début de validité
1 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021357775/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021357775/article-r551-8/versions/ce3ce009-9a94-456d-bb7a-fc9ec4241417/
Sommaire du texte
Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-17 à L. 551-20, ou d'infliger une sanction financière dans les conditions prévues aux articles L. 551-19 à L. 551-22, il en informe les parties en indiquant le délai qui leur est donné pour présenter leurs observations ou, le cas échéant, la date de l'audience où elles pourront les produire. Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R551-8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de justice administrative - art. L551-17 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. L551-19 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de justice administrative - art. R522-8

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle