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Code de la consommation - Article L313-49

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Version
Mise à jour en retard — 3f215b37-467e-4d44-a554-56176d57e3a2
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032310658/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032310658/article-l313-49/versions/3f215b37-467e-4d44-a554-56176d57e3a2/
Sommaire du texte

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.


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  1. Version L313-49 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L313-47 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L313-48 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L341-46 (VD)

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