Code de la consommation - Article L313-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f634e77-4358-45d5-bd7b-c36e20fa2b7d
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433263/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032433263/article-l313-48/versions/8f634e77-4358-45d5-bd7b-c36e20fa2b7d/
Sommaire du texte
Texte
Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L312-21, alinéa 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L313-33 (MMN)
- CONCORDE Code de la consommation - art. L313-63 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L313-49 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L313-33
- CONCORDANCE Article L312-21
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3