Code rural et de la pêche maritime - Article L143-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d80e02c2-c741-4d1b-89c2-452725305e60
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010702/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031010702/article-l143-8/versions/d80e02c2-c741-4d1b-89c2-452725305e60/
Sommaire du texte
Texte
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.
Toutefois, la fonction impartie par les dispositions susmentionnées au tribunal paritaire des baux ruraux est exercée par le tribunal compétent de l'ordre judiciaire.
La vente à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être réalisée qu'après accomplissement des procédures destinées à mettre les titulaires des droits de préemption prioritaires en mesure de les exercer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 62-933 1962-08-08 art. 7 III al. 3, IV al. 5
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 113
Citations
- CITATION Code rural - art. D341-5 (M)
- CITATION Code rural - art. L181-22 (VT)
- CITATION Code rural - art. L181-37 (VD)
- CITATION Code rural - art. L412-12
- CITATION Code rural - art. L412-8
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L144-5 (T)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R143-13 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R143-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 113
Citations
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-8
- CITATION Article L412-12