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Code rural et de la pêche maritime - Article L181-43

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Version
Mise à jour en retard — 71c34a27-1e2b-4110-8d75-f69a45e0642d
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 août 2025 à 21h52
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 07h57 — 24c635d2-047e-4dec-89b4-b5d1d05bf805
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032331268/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032331268/article-l181-43/versions/71c34a27-1e2b-4110-8d75-f69a45e0642d/
Sommaire du texte

Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-5-1 est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
" 7° Deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et un autre propriétaire forestier de la commune, désigné par le conseil municipal. " ;
2° Le vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé :
" 7° Deux propriétaires forestiers de chaque commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et un autre propriétaire forestier de chaque commune, désigné par le conseil municipal. "

Historique

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  1. Version L181-43 — ABROGE_DIFF
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