Code rural et de la pêche maritime - Article L181-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e45cc6c-39f7-4b07-99a3-e9e4c67f447f
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032331547/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032331547/article-l181-48/versions/1e45cc6c-39f7-4b07-99a3-e9e4c67f447f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 135-9, le premier alinéa est ainsi rédigé :
" Art. L. 135-9.-Il peut être mis fin aux droits d'usage grevant des biens compris dans le périmètre d'une association foncière pastorale. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. L135-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L182-26
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L135-9