Code rural et de la pêche maritime - Article L374-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ace8761b-1437-473a-b81f-c3f72df7924d
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032343438/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032343438/article-l374-6/versions/ace8761b-1437-473a-b81f-c3f72df7924d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 322-6, la deuxième phrase est ainsi rédigée : “ Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV. ”
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L371-5 (M), ecqc SPM
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. R371-3 (Ab), alinéas 1 à 3, ecqc SPM
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Code rural - art. L322-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L371-5
- CONCORDANCE Article R371-3
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L322-6
- CITATION Article L322-6