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Code rural et de la pêche maritime - Article L374-7

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Version
Mise à jour en retard — 47600c61-5f97-4930-ad27-0ca6b4d87c6b
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032343440/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032343440/article-l374-7/versions/47600c61-5f97-4930-ad27-0ca6b4d87c6b/
Sommaire du texte

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15, les références aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-67, L. 412-12 et L. 416-8 sont remplacés par les références aux articles L. 461-11, L. 461-13 à L. 461-17 et L. 461-21.

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  1. Version L374-7 — VIGUEUR

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