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Code rural et de la pêche maritime - Article L374-8

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Version
Mise à jour en retard — 54ab26b5-f765-48a9-8ed7-1d43b8df35a5
Début de validité
11 mars 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047292002/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047292002/article-l374-8/versions/54ab26b5-f765-48a9-8ed7-1d43b8df35a5/
Sommaire du texte

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 330-1 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre en est assurée à l'échelon territorial sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat et du président de la collectivité territoriale. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.

“ Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats élaborent un projet global d'installation intégrant les aspects économiques et environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle. ”


Notes

Conformément au VI de l’article 38 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2023.

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  1. Version L374-8 — MODIFIE
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