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Code rural et de la pêche maritime - Article L696-1

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Version
Mise à jour en retard — debf5e62-6c8e-4845-ae1e-0200996b7a6d
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032344580/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032344580/article-l696-1/versions/debf5e62-6c8e-4845-ae1e-0200996b7a6d/
Sommaire du texte

Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par l'établissement public dénommé Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont fixées par décret. Il peut également intervenir à Wallis-et-Futuna par voie de convention passée avec la collectivité.
Les articles L. 313-5 et L. 313-6 sont applicables à cet établissement public.

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