Code rural et de la pêche maritime - Article L841-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f82befa7-f4f4-4651-aa23-b25db0352efa
- Début de validité
- 6 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053622154/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053622154/article-l841-5/versions/f82befa7-f4f4-4651-aa23-b25db0352efa/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application en Martinique, le sixième alinéa de l'article L. 811-9 est ainsi rédigé :
"Les représentants des collectivités territoriales comprennent trois représentants de la collectivité territoriale de Martinique et un représentant de la commune siège de l'établissement."
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-154 du 4 mars 2026 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L842-1
Création et codification
- CREE Article 10