Code rural et de la pêche maritime - Article L952-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ead92591-812e-406b-85a3-ff0ee02461e2
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032348383/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032348383/article-l952-6/versions/ead92591-812e-406b-85a3-ff0ee02461e2/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions énoncées à l'article L. 945-4 à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4 sont punies des sanctions prévues aux articles L. 945-4 et L. 945-5.
Les sanctions administratives prévues à l'article L. 946-1 sont applicables aux infractions à la réglementation édictée en application de l'article L. 952-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Code rural - art. L945-4 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L946-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. L952-4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11
Citations
- CITATION Article L946-1
- CITATION Article L946-1
- CITATION Article L945-4
- CITATION Article L945-4
- CITATION Article L945-4
- CITATION Article L945-4
- CITATION Article L952-4