Arrêté du 30 mars 2016 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2016 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f886370-e9f5-4413-a060-37c17720cd07
- Début de validité
- 2 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032348548/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032348548/article-5/versions/9f886370-e9f5-4413-a060-37c17720cd07/
Sommaire du texte
Texte
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille comprise entre 78 et 97 centimètres.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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