Code rural et de la pêche maritime - Article L955-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54f22981-f32a-41ee-b039-424ecbcc49c7
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032348570/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032348570/article-l955-4/versions/54f22981-f32a-41ee-b039-424ecbcc49c7/
Sommaire du texte
Texte
Sont compétents, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Code rural - art. L943-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L954-1
Création et codification
- CREE Article 11
Citations
- CITATION Article L943-1
- CITATION Article L943-1
- CITATION Article L943-1
- CITATION Article L943-1