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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  6. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
  7. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
  8. Section 4 : Du salariat
  9. Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
  10. Article R811-64

Code de commerce - Article R811-64

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
4 avril 2016

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 4fdfc4be-3c21-4a0b-bf34-3704a3f196e2
Début de validité
4 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032358892/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032358892/article-r811-64/versions/4fdfc4be-3c21-4a0b-bf34-3704a3f196e2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'accès à la profession Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Du salariat Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail Consulter cette section
              1. Article R811-64
              2. Article R811-65
              3. Article R811-66
            3. Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail Consulter cette section

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          5. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté" Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
        4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'accès à la profession Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Du salariat Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail Consulter cette section
              1. Article R811-64
              2. Article R811-65
              3. Article R811-66
            3. Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail Consulter cette section

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          5. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté" Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
        4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat du Conseil national, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'identité des parties, l'objet du litige et les prétentions du requérant.



Historique

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Évolution juridique

  1. 4 avril 2016 Version R811-64 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 18

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 18

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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