Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - Article 18
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c577a1f3-641d-40f4-8578-ef6eaa001d9b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032347542/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032347542/article-18/versions/c577a1f3-641d-40f4-8578-ef6eaa001d9b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 4 : Du salariat , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R811-60, Art. R811-61, Art. R811-62, Art. R811-63, Sct. Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail , Art. R811-64, Art. R811-65, Art. R811-66, Sct. Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail , Art. R811-67, Art. R811-68
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de commerce - Section 4 : Du salariat (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'... (V)
- CREE Code de commerce - Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'admi... (V)
- CREE Code de commerce - art. R811-60 (V)
- CREE Code de commerce - art. R811-61 (V)
- CREE Code de commerce - art. R811-62 (V)
- CREE Code de commerce - art. R811-63 (V)
- CREE Code de commerce - art. R811-64 (V)
- CREE Code de commerce - art. R811-65 (V)
- CREE Code de commerce - art. R811-66 (V)
- CREE Code de commerce - art. R811-67 (V)
- CREE Code de commerce - art. R811-68 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-68
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-60
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-61
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-62
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-63
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-64
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-65
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-66
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R811-67