Code de commerce - Article R811-68
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — bdd59393-2eea-474a-a92c-d50df216f44f
- Début de validité
- 4 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 janvier 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 18h50 — f7cfc80f-1318-4a16-9fb8-cf386ee2a140
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032358902/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032358902/article-r811-68/versions/bdd59393-2eea-474a-a92c-d50df216f44f/
Sommaire du texte
Texte
Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.
En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions et des mandats professionnels de l'administrateur judiciaire salarié.
Dans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, l'employeur en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national et la commission nationale d'inscription et de discipline.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 18
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R811-65
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 18
Citations
- CITATION Article R811-65