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  3. Code de commerce
  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  6. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
  7. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
  8. Section 4 : Du salariat
  9. Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail
  10. Article R811-68

Code de commerce - Article R811-68

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
4 avril 2016

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Version
Version en vigueur à la date consultée — bdd59393-2eea-474a-a92c-d50df216f44f
Début de validité
4 avril 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 janvier 2026 à 21h15
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 18h50 — f7cfc80f-1318-4a16-9fb8-cf386ee2a140
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032358902/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032358902/article-r811-68/versions/bdd59393-2eea-474a-a92c-d50df216f44f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'accès à la profession Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Du salariat Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail Consulter cette section
              1. Article R811-67
              2. Article R811-68
          5. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté" Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
        4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'accès à la profession Consulter cette section

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          2. Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline Consulter cette section

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          3. Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire. Consulter cette section

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          4. Section 4 : Du salariat Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'administrateur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail Consulter cette section
              1. Article R811-67
              2. Article R811-68
          5. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté" Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Des mandataires judiciaires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise.
        4. Chapitre IV : Dispositions communes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est soumis à la procédure de médiation préalable prévue aux articles R. 811-65 à R. 811-67.

En cas de faute grave, l'employeur peut, avant de saisir le président du Conseil national, notifier à l'administrateur judiciaire salarié sa mise à pied immédiate, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si le président du Conseil national n'est pas saisi dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.

La mise à pied entraîne, dès la notification qui lui en a été faite, la suspension de l'exercice des fonctions et des mandats professionnels de l'administrateur judiciaire salarié.

Dans les huit jours de la notification du licenciement ou de la mise à pied, l'employeur en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du Conseil national et la commission nationale d'inscription et de discipline.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 avril 2016 Version R811-68 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 5 octobre 2026 à 18h50Correction des données source
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← Article R811-67

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 18

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. R811-65

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 18

Citations

  • CITATION Article R811-65

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 janvier 2026 à 21h15
Date de l’import Jurisfac
5 octobre 2026 à 18h50
Identifiant de l’import Jurisfac
f7cfc80f-1318-4a16-9fb8-cf386ee2a140
Archive
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