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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  6. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  7. Chapitre III : Saint-Martin
  8. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
  9. Article L183-3

Code rural et de la pêche maritime - Article L183-3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2016

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Version
Mise à jour en retard — 5e5f288a-ab0f-4a80-9224-a9ff2800a489
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359618/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032359618/article-l183-3/versions/5e5f288a-ab0f-4a80-9224-a9ff2800a489/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section
      1. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Consulter cette section

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      2. Titre II : Aménagement foncier rural Consulter cette section

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      3. Titre III : Les associations foncières Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Consulter cette section

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      5. Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Article L180-2
        2. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Saint-Barthélemy Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Saint-Martin Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L183-1
            2. Article L183-2
            3. Article L183-3
            4. Article L183-4
            5. Article L183-5
            6. Article L183-6
          2. Section 2 : Préservation des terres agricoles Consulter cette section

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          3. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées Consulter cette section

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          4. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision Consulter cette section

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          5. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles Consulter cette section

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          6. Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section
      1. Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural Consulter cette section

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      2. Titre II : Aménagement foncier rural Consulter cette section

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      3. Titre III : Les associations foncières Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Consulter cette section

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      5. Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation Consulter cette section

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      7. Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers. Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Article L180-2
        2. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Saint-Barthélemy Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Saint-Martin Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales Consulter cette section
            1. Article L183-1
            2. Article L183-2
            3. Article L183-3
            4. Article L183-4
            5. Article L183-5
            6. Article L183-6
          2. Section 2 : Préservation des terres agricoles Consulter cette section

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          3. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées Consulter cette section

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          4. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision Consulter cette section

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          5. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles Consulter cette section

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          6. Section 6 : Aménagement rural et aménagement foncier Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ;

2° Les articles L. 112-8 et L. 112-9 ;

3° Les articles L. 121-2 à L. 121-8 ;

4° Les articles L. 125-1 à L. 125-15.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 juillet 2011 Version L183-3 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2016 Version L183-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L128-5 (T) — Cible absente ou non résolue

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 - art. (V)
  • CITATION Code rural - art. L112-3 (V)
  • CITATION Code rural - art. L112-8 (V)
  • CITATION Code rural - art. L121-2 (V)
  • CITATION Code rural - art. L125-1 (V)
  • CITATION Code rural - art. L183-4 (M)
  • CITATION Code rural - art. L183-8 (VT)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L183-5 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 3

Citations

  • CITATION Article L125-1
  • CITATION Article L125-1
  • CITATION Article L125-1
  • CITATION Article L125-1
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article L112-8
  • CITATION Article L112-8
  • CITATION Article L121-2
  • CITATION Article L121-2
  • CITATION Article L112-8
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article L121-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
LEGI_20251128-214432.tar.gz ↗
Licence
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