Code rural et de la pêche maritime - Article L372-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53905119-0806-429d-b62e-b010271f8d20
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032360264/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032360264/article-l372-4/versions/53905119-0806-429d-b62e-b010271f8d20/
Sommaire du texte
Texte
Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance en vigueur dans la collectivité tel que défini à l'article L. 3423-2 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L371-4 (M), ecqc SM
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L328-4 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Code rural - art. L321-13 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3423-2 (MMN)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L371-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L321-13
- CITATION Article L321-13
- CITATION Article L3423-2
- CITATION Article L3423-2
- CITATION Article L3423-2