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Code rural et de la pêche maritime - Article L372-3

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Version
Mise à jour en retard — 2043bcfa-1175-4681-9b9f-41dcbeeea9c6
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051220158/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051220158/article-l372-3/versions/2043bcfa-1175-4681-9b9f-41dcbeeea9c6/
Sommaire du texte

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le chapitre II du titre Ier ;

2° Le titre III ;

3° L'article L. 361-2-1, les articles L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 ;


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