Code rural et de la pêche maritime - Article L958-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a71dc809-e144-472a-a660-aa254588d0dc
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032361256/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032361256/article-l958-10/versions/a71dc809-e144-472a-a660-aa254588d0dc/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de 45 000 € d'amende le fait de faire usage, pour la pêche, soit de la dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts de nature à enivrer ou à détruire les poissons, crustacés ou toutes autres espèces animales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Code rural - art. L958-11 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11