Code rural et de la pêche maritime - Article L954-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c93f859f-dcbc-4aba-9781-9d66a41595cd
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032361402/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032361402/article-l954-2/versions/c93f859f-dcbc-4aba-9781-9d66a41595cd/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 :
1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La référence aux orientations de l'Union européenne n'est pas applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L953-1 (M), alinéas 2 à 4
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L951-2 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art., v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code rural - art. D955-2 (M)
- CITATION Code rural - art. D956-2 (M)
- CITATION Code rural - art. L923-1-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L953-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article L923-1-1
- CITATION Article L923-1-1
- CITATION Article L923-1-1