Arrêté du 25 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5186b49-04e9-4ed8-9ca2-6fee4fd91519
- Début de validité
- 6 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032365016/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032365016/article-3/versions/c5186b49-04e9-4ed8-9ca2-6fee4fd91519/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à la réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.