Arrêté du 25 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences - Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

-civilité ;
-nom, nom d'usage ;
-prénom ;
-date et lieu de naissance ;
-adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;
-type d'habitat (individuel ou collectif) ;
-numéro de téléphone fixe ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

-identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
-indicateur EXO/ DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;
-coordonnées GPS de l'adresse du domicile ;
-données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;
-situation de primodéclarant ;
-composition du foyer fiscal ;

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

-adresse électronique ;
-numéro de téléphone portable ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

-coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;

5° Pour les données de connexion :

-identifiants de connexion ;
-information d'horodatage.