Arrêté du 25 mars 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à la réception permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion d'un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation de fréquences - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d8a6ba3-5d72-4eb9-90ec-add50904293b
- Début de validité
- 6 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032365020/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032365020/article-6/versions/5d8a6ba3-5d72-4eb9-90ec-add50904293b/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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