Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dffa7d96-7dcd-487d-844d-7389cc772197
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032372805/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032372805/article-13/versions/dffa7d96-7dcd-487d-844d-7389cc772197/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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