Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - Article 11

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions
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Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence
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Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions
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A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L719-10, Art. L719-11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L719-3, Art. L719-6, Art. L719-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L724-13

CITATION Code du travail - art. L8113-7
CITATION articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail — Référence sans identifiant DILA