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  3. Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
  4. Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence
  5. Article 9

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - Article 9

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cc86ca0d-eb52-4c9b-b377-c24c205dd0cc
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032372799/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032372799/article-9/versions/cc86ca0d-eb52-4c9b-b377-c24c205dd0cc/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions de mise en cohérence Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1263-6, Art. L1264-3, Art. L8291-2

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Article 10 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. L1263-6 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1264-3 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8291-2 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1263-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1264-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8291-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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