Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a986528-25ae-4763-824b-d2f5b2598101
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032372791/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032372791/article-4/versions/5a986528-25ae-4763-824b-d2f5b2598101/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8113-5, Sct. Section 4 : Recherche et constatation des infractions ou des manquements, Art. L8113-7, Art. L8113-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8113-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8114-1, Art. L8114-2, Art. L8114-3, Sct. Section 1 : Obstacles et outrages , Sct. Section 2 : Transaction pénale , Art. L8114-4, Art. L8114-5, Art. L8114-6, Art. L8114-7, Art. L8114-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II : Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail, Art. L8112-1, Art. L8112-2, Art. L8112-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Inspecteurs du travail., Art. L8112-4, Sct. Section 2 : Contrôleurs du travail., Art. L8112-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Section 1 : Obstacles et outrages (VD)
- CREE Code du travail - Section 2 : Transaction pénale (VD)
- CREE Code du travail - art. L8114-4 (VD)
- CREE Code du travail - art. L8114-5 (VD)
- CREE Code du travail - art. L8114-6 (VD)
- CREE Code du travail - art. L8114-7 (VD)
- CREE Code du travail - art. L8114-8 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - Section 1 : Inspecteurs du travail. (VT)
- ABROGE Code du travail - Section 2 : Contrôleurs du travail. (VT)
- ABROGE Code du travail - art. L8112-4 (VT)
- ABROGE Code du travail - art. L8112-5 (VT)
- MODIFIE Code du travail - Chapitre II : Compétence des agents de contrôle... (VD)
- MODIFIE Code du travail - Section 4 : Recherche et constatation des infra... (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L8112-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L8112-2 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L8112-3 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L8113-5 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L8113-7 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L8113-9 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L8114-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L8114-2 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L8114-3 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8114-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8114-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8114-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8114-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L8114-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8112-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8113-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8114-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8112-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L8112-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L8112-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8114-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8114-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8112-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8113-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8113-9