Code du travail - Article L4731-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 689de32c-0f03-414a-8ac4-01f154e0af6f
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376269/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376269/article-l4731-5/versions/689de32c-0f03-414a-8ac4-01f154e0af6f/
Sommaire du texte
Texte
La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L263-5 alinéa 1 V1
- CONCORDE Code du travail - art. L263-5 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25
- CITATION Code de la défense. - art. R2332-15 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8112-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1