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Code du travail - Article L4733-6

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Version
Mise à jour en retard — 0dd15425-ca7e-4c8f-872a-9e1241009470
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376292/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376292/article-l4733-6/versions/0dd15425-ca7e-4c8f-872a-9e1241009470/
Sommaire du texte
Les décisions prévues aux articles L. 4733-2 à L. 4733-5 peuvent être contestées devant le juge administratif par la voie du référé.

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  1. Version L4733-6 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. L4733-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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