Code du travail - Article L4733-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e71b5db-0ad0-4f6b-a062-9574c938488c
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376298/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376298/article-l4733-3/versions/5e71b5db-0ad0-4f6b-a062-9574c938488c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que, par l'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9, un jeune travailleur âgé de moins de dix-huit ans est placé dans une situation l'exposant à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il procède à son retrait immédiat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4153-9 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4733-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4733-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4743-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4753-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4733-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L4153-9
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1