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  3. Code du travail
  4. Partie législative
  5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  6. Livre VII : Contrôle
  7. Titre IV : Dispositions pénales
  8. Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
  9. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire.
  10. Article L4741-3-1

Code du travail - Article L4741-3-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 47d16f2f-3ff2-4a31-b3b5-d510b29f659c
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376310/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376310/article-l4741-3-1/versions/47d16f2f-3ff2-4a31-b3b5-d510b29f659c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

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    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

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    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Consulter cette section

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      4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Consulter cette section

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      5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Consulter cette section

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      6. Livre VI : Institutions et organismes de prévention Consulter cette section

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      7. Livre VII : Contrôle Consulter cette section
        1. Titre Ier : Documents et affichages obligatoires Consulter cette section

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        2. Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications Consulter cette section

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        3. Titre III : Mesures et procédures d'urgence Consulter cette section

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        4. Titre IV : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité Consulter cette section
            1. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire. Consulter cette section
              1. Article L4741-1
              2. Article L4741-2
              3. Article L4741-3
              4. Article L4741-3-1
              5. Article L4741-4
              6. Article L4741-5
              7. Article L4741-6
              8. Article L4741-7
              9. Article L4741-8
            2. Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle Consulter cette section

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        5. Titre V : Amendes administratives Consulter cette section

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      8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Chapitre préliminaire : Dialogue social. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Equipements de travail et moyens de protection Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Livre VI : Institutions et organismes de prévention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Livre VII : Contrôle Consulter cette section
        1. Titre Ier : Documents et affichages obligatoires Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Mesures et procédures d'urgence Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité Consulter cette section
            1. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son délégataire. Consulter cette section
              1. Article L4741-1
              2. Article L4741-2
              3. Article L4741-3
              4. Article L4741-3-1
              5. Article L4741-4
              6. Article L4741-5
              7. Article L4741-6
              8. Article L4741-7
              9. Article L4741-8
            2. Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son délégataire. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales. Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Amendes administratives Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version L4741-3-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 23h41Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2

Citations

  • CITATION Code pénitentiaire - art. L412-20-8 (VD)
  • CITATION Code du travail - art. L4731-1 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L4731-2 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 2

Citations

  • CITATION Article L4731-1
  • CITATION Article L4731-2
  • CITATION Article L4731-1
  • CITATION Article L4731-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
9 mars 2026 à 21h17
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 23h41
Identifiant de l’import Jurisfac
22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
Archive
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