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Code du travail - Article L4752-2

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Version
Mise à jour en retard — cf3ad636-ab2c-4feb-9bb9-849e1a9521a6
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376339/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376339/article-l4752-2/versions/cf3ad636-ab2c-4feb-9bb9-849e1a9521a6/
Sommaire du texte

Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros.

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  1. Version L4752-2 — VIGUEUR

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