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Code du travail - Article L4752-1

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Version
Mise à jour en retard — f9d7fb09-768d-4b2d-b25a-3c105725f902
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032376341/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032376341/article-l4752-1/versions/f9d7fb09-768d-4b2d-b25a-3c105725f902/
Sommaire du texte

Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.

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  1. Version L4752-1 — VIGUEUR

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