Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b56dd32-f113-4778-a36c-d60a3303a5cb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032372789/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032372789/article-3/versions/2b56dd32-f113-4778-a36c-d60a3303a5cb/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre V : Amendes administratives , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L4751-1, Art. L4751-2, Sct. Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail , Art. L4752-1, Art. L4752-2, Sct. Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, Art. L4753-1, Art. L4753-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Chapitre II : Manquements aux décisions prises ... (VD)
- CREE Code du travail - Chapitre III : Manquements concernant les jeune... (VD)
- CREE Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions communes (VD)
- CREE Code du travail - Titre V : Amendes administratives (VD)
- CREE Code du travail - art. L4751-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L4751-2 (VD)
- CREE Code du travail - art. L4752-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L4752-2 (VD)
- CREE Code du travail - art. L4753-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L4753-2 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4751-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4751-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4752-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4752-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4753-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L4753-2